Le contrat de location

Le contrat doit être rédigé en autant d'exemplaires que de parties signataires: le propriétaire (Le bailleur, qui peut être une personne physique ou morale, par exemple un cabinet de gestion) et le ou les preneurs (le ou les locataires).L'agence immobilière est un intermédiaire et se signe aucun document, c'est vous , en tant que preneur , qui vous engagez .
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La durée du contrat
Elle est d'au moins 3 ans si le propriétaire est un particulier, et de 6 s'il s'agit d'une société ou d'une association. Une seule exception : si le propriétaire attend un événement professionnel ou familial précis (retour en France d'un enfant, mutation...). L'événement doit alors être précisé dans le contrat, lequel ne peut, de toute façon, être inférieur à 1 an.

Le dépôt de garantie
Vous devrez faire un chèque de caution dont le montant ne doit pas être supérieur à 2 mois de loyers nets (c'est-à-dire charges et taxes non comprises). Ce chèque (ou le reliquat si le propriétaire a dû effectuer des travaux) peut être encaissé mais doit vous être restitué dans les deux mois à compter de la remise des clefs au propriétaire. Faites un état des lieux "d'entrée" à votre arrivée et un état des lieux "de sortie" en fin de location. Si le propriétaire ne vous restitue pas le dépôt de garantie en fin de contrat, vous pouvez demander les devis des travaux que votre ancien propriétaire estime devoir réaliser.

Le loyer
Son montant doit évidemment être précisé, ainsi que la date de paiement. Si une révision possible est prévue, faites-en mentionner la date (une fois par an au maximum).
Veillez à écrire tout ce qui aura été convenu (travaux à réaliser par le propriétaire, mise à disposition d'une cave à jouissance exclusive...).

Les meublés
Cette location a un régime très souple. En principe, aucune clause du contrat ne pourra être déclarée illégale. Un contrat écrit n'est pas obligatoire mais reste une protection indispensable. Au minimum, exigez les protections du régime général du secteur libre et fixez un délai de préavis si le propriétaire décide de reprendre les lieux. Pour la location d'un bien meublé, sachez que les clauses du contrat sont librement négociées entre les parties. Relisez bien les clauses fixant la durée, le délai de préavis, la forme du congé ainsi que la répartition des charges et des réparations.

L'entrée dans les lieux
Selon l'article 1731 du Code Civil, à défaut d'état des lieux, le locataire est présumé avoir reçu les lieux en bon état. Exigez un état des lieux "d'entrée". Au besoin, faites appel au service d'un huissier. Le bailleur a l'obligation de vous louer un logement en bon état. Si une dégradation figure sur l'état des lieux d'entrée, celui-ci est obligé d'y remédier.
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Signer, c'est s'engager
Attention, n'oubliez pas qu'à la signature du contrat de location, vous devez vous conformer aux clauses de votre bail. Vous n'avez pas de délais de rétractation. Aussi, retenez que, dans le cadre d'une location à vide, le préavis de congé est généralement de trois mois.

Le contrat à la loupe
C'est le document qui détermine vos droits et vos obligations ainsi que ceux de votre propriétaire. Mis par écrit, le contrat de location aura force de loi pour vous. Voilà ce qu'il doit contenir :

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