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Quelles nouveautés pour les ressortissants de l’UE, de l'EEE et de la Suisse?

D’une façon générale, les ressortissants communautaires ont droit de rester en France sur présentation d’un passeport ou d’une carte d’identité même si leur séjour en France est supérieur à 3 mois. Ils peuvent demander une carte de séjour, mais ils n’y sont pas obligés. Le titre de séjour peut être délivré pour une durée de 5 ans. Dans tous le cas, les ressortissants communautaires bénéficient de la libre circulation et de l’autorisation de travail en France.
Lorsque leur séjour est supérieur à 3 mois, ils doivent répondre à au moins l’une des conditions suivantes : justifient de ressources suffisantes, de suivre des études ou une formation professionnelle, être membre de la famille du bénéficiaire du droit du séjour.

La modification importante concerne l’obligation de se faire enregistrer auprès de la mairie de résidence dans les 3 mois suivant l’arrivée. Si le ressortissant communautaire enfreint cette obligation, il risque une amende de 750 euros.
Cette modification est applicable à partir du 22 mars 2007, la date de l’apparition au Journal Officiel du décret d’application (décret n°2007-371, du 21 mars 2007) sur le séjour des ressortissants communautaires. Pourtant la plupart des mairies ne sont pas informées de la nouvelle disposition et attendent un arrêté qui doit fixer le modèle de l'attestation d'enregistrement délivrée.

Le nouveau décret confirme une période transitoire pour les nouveaux États membres (Pologne, Slovénie, République Tchèque, Roumanie, Bulgarie...). Durant cette période transitoire, les citoyens souhaitant travailler doivent justifier d’une carte de séjour ainsi que d’une autorisation de travail.

Sont dispensé de l'autorisation de travail (Décret n°2007-801 du 11 mai 2007):
- les détachés ressortissants de l'UE pendant la période transitoire travaillant pour le compte d'un employeur établi sur le territoire d'un Etat membre de l'UE
- les détachées non ressortissants de l'UE mais travaiilant pour le compte d'un employeur établi sur le territoire d'un Etat membre de l'UE
- les étudiants ayant achevé avec succès, un cycle de formation conduisant à un diplôme au moins équivalent au master.

Le Ministère de l'emploi a déclaré ces dispositions immédiatement applicables, sans attendre le 1er juillet 2007.

Les membres de famille d'un ressortissant communautaire qui ont la nationalité d'un pays tiers ont l'obligation de demander une carte de séjour. Les membres de famille d'un ressortissant communautaire soumis à une période transitoire, ont aussi l'obligation d'obtenir une carte de séjour et une autorisation de travail s'ils veulent travailler en France.

Autres changements

Récepissé
Désormais l'étranger peut travailler avec le récépissé sans attendre la délivrance de la carte de séjour.

Les dispositions concernant les conjoints étrangers de Français:
- l'obligation de demander un visa de long séjour pour obtenir un titre de séjour
- un délai porté à 3 ans de mariage au lieu de 2 pour demander la carte de résident et 4 ans au lieu de 2 pour la nationalité française.

Les autres modifications concernent les étudiants étrangers et la carte de séjour "compétences et talents".
Les étudiants étrangers ont le droit de travailler dans la limite de 60% du temps annuel de travail et en fin de leurs études ils peuvent solliciter une "autorisation provisoire du séjour" (APS) qui les autorise à travailler en France pendant 6 mois. S'ils trouvent une activité salariée, ils ont 15 jours pour changer le statut.
La carte de séjour "compétences et talents" est attribuée au ressortissant étranger pour trois ans, elle autorise à rester en France mais uniquement dans le cadre d'un projet particulier... (le décret n°2007-372 du 21 mars 2007)


Nous sommes toujours à l'attente de plusieurs décrets d'application concernant les stagiaires et la carte de séjour "salarié en mission". Cette carte sera valable 3 ans et renouvelable. Le travailleur pourra venir avec sa famille sans l'obligation de recevoir un salaire de 4121 euros mensuel et le conjoint pourra travailler. Cette disposition est attendue avec l'impatience par les entreprises.


Contrat d'accuil et d'intégration

A partir du 1er janvier 2007, tous les étrangers qui souhaitent s’installer en France de façon durable doivent signer « un contrat d’accueil et d’intégration » CAI. Il s’agit entre autre des salariés permanents, c’est-à-dire des ressortissants étrangers qui exercent une activité salariée en France de façon permanente (ils sont ainsi en possession du CDI). Sont dispensés de signer un CAI : les ressortissants de l’UE, de l’EEE et de la Suisse, les étudiants, les travailleurs temporaires, détachés.

Marches à suivre
L’étranger passe une visite médicale. Le même jour il participe à une séance d’information collective de présentation de la vie en France et du contrat d’accueil et d’intégration animée par un auditeur social de l’ANAEM (Agence nationale de l’accueil des étrangers et des migrations). Il regarde un film intitulé « Vivre en France » traduit en quatre langues (anglais, arabe, turc, chinois). A l’issue de la séance, il reçoit un livret d’accueil. Ensuite il passe un entretien personnalisé (dans sa propre langue ou dans une langue qu’il comprend) avec l’auditeur social. Cette entretien a pour objectif de lui présenter le contrat, l’informer sur les différentes démarches à entreprendre et faire un bilan linguistique destiné à évaluer ses besoins de formation en français. Le dispositif linguistique proposé aux nouveaux arrivants leur permet d’acquérir des compétences linguistiques orales de base. Les formations, d’une durée comprise entre 200 et 500 heures, sont financées par le FASILD et débouchent sur le Dilf (Diplôme initial de langue française) reconnu par l'Etat français. C'est un diplôme qui offre la possibilité aux migrants de valider un premier niveau de maîtrise du français par une certification officielle. Le FASILD choisit les organismes de formation: il n'est pas possible de suivre les cours dans un organisme privé ou de recevoir un professeur à domicile ou dans une entreprise.

Dans le cade du CAI, le ressortissant étranger s’engage aussi à suivre une formation civique. Elle est organisée en présence d’interprètes pour faciliter la communication entre les intervenants et les participants. Cette formation d’une journée permet d’informer les nouveaux arrivants sur : les valeurs et les grands principes de la République française : liberté, égalité, fraternité/solidarité, l’organisation et le fonctionnement de l’Etat et des collectivités territoriales; l’accès à la nationalité française et la citoyenneté.
Le ressortissant étranger s’engage également à suivre une journée d'information « Vivre en France ». Cette journée est proposée aux nouveaux arrivants en complément de la formation civique. Elle vise à leur donner une connaissance pratique de la société française et des différents services publics (école, santé...).

Les ressortissants étrangers qui sont venus en France avant le 1 janvier 2007, ils peuvent souscrire le contrat s’ils le souhaitent auprès de la préfecture.